Conditions générales de location et de vente

 Condition générales de location - LocanCo

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent
exclusivement ses relations avec LocanCo et prévalent sur tout autre document. Le contrat de
location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à
disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes
conditions.
ART.1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LocanCo se réserve la
possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis
de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par
tout moyen accepté par LocanCo, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à
charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LocanCo et retour du bien loué en
bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire
qui peut être engagé au delà.
ART.2 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est
fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est
transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière
responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel
est restituée par le locataire ou repris par LocanCo.
ART 3 MISE A DISPOSITION
1) LocanCo ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de
livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de
réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure,
grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est
redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la
date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment
concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en
bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de
sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels
sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par
LocanCo et ne font pas l'objet d'une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le
matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit
adéquat. LocanCo n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du
locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité
ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et
sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par LocanCo. A défaut de réserve, lors
de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état
d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur LocanCo, le
cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En
cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut
d'observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en
bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le démontage
sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles
de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du
matériel. L’obligation de LocanCo se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART.4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par
l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du
matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination
et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices
d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à
le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature
du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel et du respect des règles régissant le domaine
public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou
transformation du matériel. Sauf accord écrit de LocanCo, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en
France, Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse. L'utilisation sur chantier
de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors
des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser
papiers ni clés dans l'habitacle ou à proximité dudit matériel.
ART.5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir
conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et
appoints des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices,
à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tout frais de réparation
consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute
demande d’immobilisation pour entretien formulée par LocanCo. La fourniture de carburant ou autre
énergie est à la charge du locataire.
ART.6 REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser
d'utiliser le matériel, aviser LocanCo par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les
circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de LocanCo, sa charge
financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Une indemnité d'immobilisation du
matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation
n’est pas imputable à LocanCo. LocanCo ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou
des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un
dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la
mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La
responsabilité de LocanCo demeure en toute hypothèse limitée au montant de la location du
matériel en cause.
ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni
enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est
responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des
conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination,
dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. LocanCo ne peut être tenu responsable des pertes,
vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou
sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes
d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par
LocanCo.
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages
causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location d'autres matériels que ceux
définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou
chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il
assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas
de perte totale, la valeur de référence est fixée article 8§1.
ART.8 DECHEANCE DES GARANTIES
Dommages au matériel : une indemnité est facturée sur la base de la valeur à neuf du matériel, sans
déduction due à la vétusté du matériel. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments
démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol
ou détérioration.
Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux
torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des
consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux
articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur,
utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le
locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la
destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute
de l'objet), les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage,
remorquage…) transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables,
corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h,
défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les
crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts
causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le
locataire, ou lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences
du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une
indemnité est facturée selon la valeur indiquée au §1 du présent article.
ART.9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer LocanCo dès la
connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans
les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom,
adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de
l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être
constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit
permettre à LocanCo l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des
autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol
et transmettre les originaux à LocanCo dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à
LocanCo dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait
adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il
ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des
conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des
tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART.10 INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte
les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par LocanCo de frais de toute
nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à LocanCo sur demande justifiée.
LocanCo pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.11 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler
dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la
commande. Une remise peut être consentie sur accord avec LocanCo. Le contrat reprend au recto
l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit
24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps
commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est
facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.
Remboursement : si le tarif de la solution locative d'un concurrent direct est inférieur au prix
Locanco, hors frais de transport et à prestations équivalentes, Locanco remboursera la différence de
prix sur présentation d'un devis dument daté et signé par le concurrent durant la période de
location, à condition que ledit concurrent dispose de prix catalogue consultables sur un support mis
à disposition du grand public et que le tarif pratiqué par le concurrent n'ai aucun caractère
exceptionnel. Dans tous les cas, le remboursement ne pourra dépasser la moitié du montant total de
la commande contractée auprès de LocanCo.
ART.12 Contact
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au numéro du
contact indiqué sur le devis LocanCo.
ART.13 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les jours ouvrés, aux horaires suivants : 8h-19h,
sauf accord préalable avec LocanCo. Le locataire devra en tout état de cause convenir d'un lieu et
date de restitution avec LocanCo. LocanCo s'engage à ne plus facturer la location du matériel à
partir de la date de restitution demandée, à condition que la période de location soit échue. En cas
de reprise par LocanCo, le locataire doit informer LocanCo par écrit de la disponibilité du matériel
avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre
doit être accessible pour LocanCo. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du
contrat jusqu'à récupération effective par LocanCo, il reste notamment gardien de la chose louée et
s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde
juridique transférée à LocanCo qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de LocanCo.
La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une
mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires
et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la
mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant
sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du
matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement
entre LocanCo et le locataire. En cas de reprise de matériel par LocanCo, en l'absence du locataire,
seules les constatations portées par LocanCo sur ce bon feront foi. LocanCo se réserve un délai de
10 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non
apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la
facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LocanCo de la déclaration du locataire
auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une
indemnité est facturée sur la base définie art 8§1, en sus de la location. Les équipements,
accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de
remplacement.
ART.14 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur
le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne
consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible
d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LocanCo.
ART.15 REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par LocanCo.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3
fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise
en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et
intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.16 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du
matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par
LocanCo aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR
restée infructueuse. Dans ce cas, LocanCo exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice
des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13
ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte
au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du
matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en
disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix
forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LocanCo percevra une indemnité
égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la
durée effective de location
ART.17 NUISANCES SONORES
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du
matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.
ART 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera
tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de LocanCo auquel les parties
attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un
consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.